Conditions générales de vente

01 Vendeur et coordonnées

Les services payants de Noovelis sont proposés par Eric Desmarais, exploitant de la plateforme Noovelis, accessible à l’adresse https://noovelis.com.

Pour toute question concernant un achat, une facture, un abonnement ou une demande de remboursement, vous pouvez écrire à admin@noovelis.com.

Lorsque la loi applicable exige que des coordonnées commerciales supplémentaires, notamment une adresse géographique ou un numéro de téléphone, soient communiquées avant la conclusion d’un contrat à distance, elles doivent être présentées à l’utilisateur dans le parcours de commande ou dans les informations contractuelles qui lui sont fournies.

02 Objet et portée

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux produits et services numériques payants proposés sur Noovelis.

Elles complètent les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité.

Les conditions particulières affichées sur une page d’achat, une offre Pro, un concours ou un autre service payant font partie du contrat et prévalent lorsqu’elles précisent un élément propre à l’offre concernée.

03 Produits et services proposés

Noovelis peut notamment proposer :

• un accès Pro donnant accès à un ensemble de formats, fonctions, capacités ou limites supérieures pendant sa période de validité;
• des achats permanents donnant accès durablement au format ou à la fonction expressément indiqué au moment de l’achat;
• du stockage supplémentaire ou d’autres capacités additionnelles, lorsque ces options sont proposées;
• des abonnements ou autres accès temporaires;
• des participations payantes à certains concours;
• tout autre service numérique clairement présenté avant la commande.

Le contenu exact, les limites, la durée et les conditions de chaque offre sont ceux affichés au moment de l’achat.

04 Conditions pour effectuer un achat

Un achat doit être effectué depuis un compte Noovelis valide, avec des renseignements exacts et un moyen de paiement autorisé.

Une personne mineure ne doit pas effectuer un achat, souscrire un abonnement ou acheter un accès ou une capacité supplémentaire sans l’autorisation requise de son parent ou tuteur.

Noovelis peut refuser ou annuler une opération présentant un risque de fraude, une erreur manifeste, une utilisation non autorisée du moyen de paiement ou une violation des règles de la plateforme.

05 Information avant la commande

Avant la confirmation du paiement, l’utilisateur doit pouvoir consulter les principales caractéristiques du produit ou du service, notamment :

• la nature de l’achat;
• les fonctions, formats, capacités ou limites incluses;
• le prix applicable et la devise;
• les taxes exigibles;
• la durée de l’accès ou de l’abonnement;
• la présence d’un renouvellement automatique, le cas échéant;
• les conditions d’annulation ou de remboursement;
• le moment prévu pour l’activation du service;
• les modalités de paiement;
• les frais supplémentaires connus ou, lorsqu’un tiers peut exiger des frais qui ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, leur nature;
• toute autre restriction ou condition importante applicable à l’offre.

Ces renseignements doivent être présentés de manière claire avant la conclusion du contrat. Lorsque la loi l’exige, l’utilisateur doit pouvoir les conserver ou les imprimer et disposer d’une possibilité réelle d’accepter, de refuser ou de corriger sa commande avant de la confirmer.

06 Formation du contrat

La commande devient définitive lorsque l’utilisateur confirme le paiement et que le fournisseur de paiement autorise l’opération.

Une confirmation est affichée dans le compte ou transmise par courriel selon le parcours utilisé. Lorsque les règles relatives aux contrats conclus à distance s’appliquent, un exemplaire du contrat comprenant les renseignements légalement requis doit être transmis dans le délai prévu par la loi et sous une forme que le consommateur peut facilement conserver et imprimer.

Noovelis peut différer l’activation pendant le temps raisonnablement nécessaire à la validation du paiement ou à une vérification de sécurité.

07 Prix, devise et taxes

Sauf indication contraire, les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD).

Les taxes applicables sont affichées avant la confirmation du paiement ou ajoutées conformément aux règles fiscales applicables.

Aucun frais obligatoire fixe ne doit être ajouté à la fin du processus sans avoir été clairement présenté. Les seuls montants additionnels peuvent notamment comprendre les taxes exigées par la loi ou les éléments facultatifs choisis par l’utilisateur.

Noovelis peut modifier ses prix pour les achats futurs. Une modification ne change pas le prix d’une commande déjà confirmée.

08 Paiement

Les paiements peuvent être traités par un fournisseur externe sécurisé, notamment Stripe. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande.

Noovelis ne conserve pas nécessairement les renseignements complets de la carte de paiement. Le fournisseur de paiement traite les données nécessaires à l’autorisation et à l’exécution de la transaction.

En cas de refus, d’expiration, de rétrofacturation ou d’annulation du paiement, Noovelis peut suspendre ou retirer les avantages, accès ou capacités associés à l’opération.

09 Achats permanents

Noovelis peut proposer certains formats, fonctions ou accès comme achats permanents. Lorsqu’une offre est présentée comme permanente, elle donne accès à l’élément expressément acheté sans nécessiter un nouvel achat périodique pour ce même droit d’accès.

Un achat permanent concerne uniquement le format, la fonction ou l’accès indiqué au moment de la commande. Il ne constitue pas un droit de propriété sur le logiciel, le code, les serveurs ou l’infrastructure de Noovelis.

Un accès permanent demeure soumis au maintien du service, aux exigences de sécurité, aux obligations légales et aux évolutions techniques raisonnables de la plateforme. Lorsqu’une modification importante affecte un accès déjà acheté, Noovelis cherche une solution raisonnable permettant d’en préserver la valeur ou l’usage essentiel.

10 Accès Pro et abonnements

Un accès Pro peut inclure plusieurs formats, fonctions, capacités ou limites supérieures pendant sa période de validité. Les avantages exacts sont ceux affichés sur la page de l’offre au moment de l’achat.

L’abonnement commence à la date indiquée lors de la souscription. Sa durée, son prix, sa fréquence de facturation et ses conditions de renouvellement sont présentés avant la confirmation.

Lorsque le renouvellement automatique est activé, le moyen de paiement peut être débité à chaque échéance jusqu’à l’annulation. L’utilisateur doit pouvoir consulter la méthode d’annulation depuis son compte ou communiquer avec Noovelis.

Sauf indication contraire ou droit légal plus favorable, l’annulation met fin au renouvellement futur et l’accès demeure actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.

À l’expiration de l’accès Pro, les contenus de l’utilisateur ne sont pas supprimés uniquement pour cette raison. Certaines fonctions, certains formats ou certaines actions peuvent toutefois redevenir limités.

11 Stockage supplémentaire et conservation des contenus

Noovelis peut proposer des capacités de stockage supplémentaires lorsque l’espace inclus dans l’offre d’un compte est insuffisant. Le volume ajouté, son prix, sa durée éventuelle et les conditions applicables sont affichés avant la confirmation de l’achat.

La fin d’un abonnement Pro ne provoque pas, à elle seule, la suppression automatique des contenus déjà conservés dans le compte. Si le volume utilisé dépasse ensuite la capacité incluse dans l’offre active, certaines fonctions d’ajout ou de modification peuvent être limitées jusqu’à ce que l’utilisateur libère de l’espace ou obtienne une capacité suffisante.

Noovelis peut faire évoluer ses offres de stockage pour les achats futurs, mais les conditions applicables à une capacité déjà achetée demeurent celles présentées au moment de l’achat, sous réserve des obligations légales, de sécurité et d’une impossibilité technique importante.

12 Services numériques et activation

Les accès, achats permanents et autres services numériques sont généralement activés après la confirmation du paiement. Leur disponibilité peut nécessiter un court délai technique.

Lorsqu’un problème empêche l’activation, l’utilisateur doit communiquer avec Noovelis en fournissant l’adresse du compte, la date, le montant et, si disponible, le numéro de transaction.

Noovelis peut corriger l’accès, rétablir la fonction ou la capacité achetée, reproduire l’opération ou rembourser la transaction selon la nature du problème et les droits applicables.

13 Annulation et droits du consommateur

Un achat effectué en ligne constitue généralement un contrat conclu à distance. L’utilisateur bénéficie des droits d’information, d’annulation et de remboursement prévus par les lois applicables lorsque leurs conditions sont remplies.

Les présentes conditions ne retirent aucun droit obligatoire accordé au consommateur, notamment lorsqu’un renseignement requis n’a pas été communiqué, lorsque le service n’est pas fourni comme convenu ou lorsqu’une autre situation prévue par la loi permet l’annulation.

Une demande d’annulation ou de résolution peut être envoyée à admin@noovelis.com avec les informations permettant d’identifier le compte et la transaction. Lorsque la loi autorise un autre mode d’avis ou impose un délai particulier, ce droit demeure applicable.

14 Remboursements

Une demande de remboursement peut notamment être examinée en cas de :

• double paiement;
• paiement non autorisé confirmé;
• accès, fonction ou capacité payante non livrée;
• erreur technique ayant causé une dépense incorrecte;
• annulation d’un concours avec remboursement prévu;
• exercice valide d’un droit prévu par la loi.

Lorsqu’un remboursement est accordé, il est normalement retourné au moyen de paiement utilisé pour l’achat. Le délai d’apparition du remboursement peut dépendre du fournisseur de paiement et de l’institution financière.

Les périodes d’accès déjà utilisées, les services correctement exécutés ou les fonctions numériques déjà fournies ne sont pas automatiquement remboursables selon la politique commerciale de Noovelis. Cette règle ne limite toutefois aucun droit obligatoire d’annulation, de résolution, de remboursement ou de rétrofacturation prévu par la loi applicable.

15 Concours payants

Certains concours peuvent exiger un paiement. Le coût, les conditions de participation, la politique d’annulation, les règles de modification et les modalités de remboursement sont indiqués dans le règlement du concours.

Lorsqu’un concours est annulé, le remboursement du paiement ou toute autre mesure applicable dépend du règlement affiché et des droits prévus par la loi.

Une participation rejetée pour fraude, plagiat, manipulation de vote ou violation grave du règlement ne donne pas nécessairement droit à un remboursement, sauf lorsque la loi l’exige.

16 Promotions et offres spéciales

Une promotion, une réduction, un bonus d’accès ou une offre spéciale peut être soumis à une durée, une limite, des conditions d’admissibilité et des règles particulières.

Les avantages obtenus par erreur, fraude, comptes multiples, activité artificielle ou détournement d’une offre peuvent être annulés.

Sauf indication contraire, une promotion ne peut pas être échangée contre de l’argent ni combinée avec une autre offre.

17 Factures, historique et preuve

Les informations de transaction conservées par Noovelis et son fournisseur de paiement peuvent servir à établir la date, le montant, l’état et la nature d’une commande.

L’utilisateur doit conserver ses confirmations de paiement et vérifier régulièrement l’historique de ses achats et abonnements. Toute anomalie doit être signalée dans un délai raisonnable.

18 Disponibilité et évolution des offres

Noovelis peut ajouter, modifier ou retirer une offre pour les achats futurs. Les droits déjà acquis pour une période payée demeurent applicables, sous réserve d’une exigence de sécurité, d’une obligation légale ou d’une impossibilité technique importante.

Une maintenance ou un incident peut temporairement limiter un service. Lorsque l’interruption affecte de manière importante un service payant, Noovelis peut proposer une correction, une prolongation, un remboursement partiel ou une autre mesure raisonnable selon la situation.

19 Responsabilité

Noovelis fournit des outils numériques de création, d’organisation, de conservation et de publication. L’achat d’un service ne garantit pas la réussite, la publication, la visibilité, la qualité, la vente, le classement ou la récompense d’un contenu.

Dans les limites permises par la loi, Noovelis n’est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles, des pertes d’occasions ou de profits, ni des conséquences imputables à une mauvaise utilisation du compte, à un service externe, à un événement hors de son contrôle raisonnable ou à une interruption raisonnablement nécessaire à la maintenance, à la sécurité ou à l’évolution du service.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde, de préjudice corporel ou lorsqu’un droit impératif du consommateur prévoit une protection plus favorable.

20 Données personnelles et paiement

Les renseignements recueillis lors d’un achat sont traités conformément à la Politique de confidentialité.

Les données nécessaires peuvent être communiquées au fournisseur de paiement, aux institutions financières ou à d’autres prestataires indispensables pour exécuter la transaction, prévenir la fraude et respecter les obligations légales.

21 Modification des conditions

Noovelis peut modifier les présentes conditions pour les achats futurs. Les conditions applicables à une commande sont celles présentées au moment de sa confirmation.

Une modification importante touchant un abonnement actif peut être annoncée dans le compte ou par courriel, selon la nature du changement et les obligations applicables.

22 Réclamations et différends

En cas de problème, l’utilisateur est invité à communiquer d’abord avec Noovelis à admin@noovelis.com afin de rechercher une solution.

Sous réserve des règles impératives qui peuvent s’appliquer à un utilisateur en raison notamment de son lieu de résidence ou de son statut de consommateur, les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Les tribunaux compétents du Québec peuvent être saisis d’un différend, sans priver un consommateur d’un recours ou d’un tribunal auquel il a impérativement droit en vertu de la loi applicable.

23 Accès international et versions linguistiques

Noovelis est exploité depuis le Québec et peut proposer des services à des utilisateurs situés dans d’autres territoires. La disponibilité du site, d’une langue ou d’une offre dans un territoire ne signifie pas que toutes les offres sont soumises aux mêmes règles. Les droits impératifs applicables au consommateur en raison de sa situation demeurent réservés.

Les présentes conditions peuvent être offertes en français et en anglais. Noovelis cherche à maintenir des versions équivalentes. En cas de divergence, la version juridiquement applicable est déterminée conformément aux règles impératives relatives à la langue des contrats et à la protection du consommateur; aucune version linguistique n’a pour effet de réduire un droit qui ne peut être écarté par contrat.

24 Force majeure, divisibilité et absence de renonciation

Dans les limites permises par la loi, Noovelis n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution directement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable. Cette disposition ne limite pas les obligations ni les recours qui ne peuvent être écartés par la loi.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.